Actualités

C’est désormais officiel : la spécialité fromagère d’origine franc-comtoise « Cancoillotte » a rejoint le registre européen des Indications Géographiques Protégées (IGP) le 20 mai 2022. Cette reconnaissance est salutaire et constitue une bonne nouvelle pour l’avenir de la filière. En effet, l’IGP Cancoillotte constitue un mode de valorisation liée à l’origine mettant en exergue la qualité et […]

Nous avons le plaisir de vous annoncer l’arrivée d’Alycia Laithier qui rejoint le cabinet en tant que stagiaire en communication, pour clôturer sa deuxième année de Bachelor à Burgundy School of Business. Nous lui souhaitons la bienvenue et le bon déroulement de ses missions parmi nous ! Pour rejoindre notre équipe, n’hésitez pas à consulter nos offres : https://lnkd.in/eSZkgEWy

     Nous avons le plaisir de vous annoncer l’arrivée de Nicolas CHARLOT qui rejoint le cabinet en tant que stagiaire au sein du Département Juridique. Nicolas est actuellement en Master 1 droit des affaires à l’Université de Strasbourg (parcours propriété intellectuelle et valorisation des biens immatériels). Il intégrera le Centre d’Etudes Internationales de la Propriété Intellectuelle – […]

Ces derniers jours, il est souvent question du « recours » qu’aurait formé MdM contre les « brevets » Pfizer/BioNtech relatifs au vaccin COMINARTY. Qu’en est-il vraiment ? Tout d’abord, il ne s’agit pas de brevets, mais de demandes de brevets. Pour l’instant, ces demandes n’ont en effet pas encore été délivrées par l’Office Européen des Brevets (OEB) mais […]

Le Chili a déposé son instrument d’adhésion au Protocole de Madrid. Il devient le 111ème membre du système de Madrid, qui couvre dorénavant 127 pays. Il sera donc possible, dès cet été, de désigner le Chili dans une marque internationale et de bénéficier des avantages y afférents, notamment en termes de taxes officielles à acquitter […]

Nous sommes fiers d’annoncer que GUIU IP est lauréat du classement 2022 des meilleurs cabinets de Conseils en Propriété Industrielle au plan national, établi chaque année par Décideurs Magazine – Groupe Leaders League .  Cette année encore, nous sommes salués dans tous les classements Brevets dédiés aux Conseils en Propriété Industrielle, dans la catégorie « Pratique Réputée […]

  Nous sommes fiers d’annoncer que GUIU IP est lauréat du classement 2022 des meilleurs cabinets de Conseils en Propriété Industrielle au plan national, établi chaque année par Décideurs Magazine – Groupe Leaders League. Cette année encore, nous sommes salués dans le classement Marques, Dessins & Modèles dédié aux Conseils en Propriété Industrielle, dans lequel […]

Après les Emirats Arabes Unis en septembre dernier, c’est au tour de la Jamaïque d’adhérer au Protocole de Madrid, faisant de cet Etat le 110ème membre du système de Madrid sur la marque internationale et renforçant ainsi l’attrait et le caractère essentiel de ce système pour la protection des marques à l’international. Qu’est-ce que la […]

Après des années d’attente, il semble bien que 2022 (ou 2023…) verra la mise en place définitive de la Juridiction Unifiée du Brevet. Le 19 janvier, l’Autriche a ratifié l’accord ; les derniers préparatifs techniques pour aboutir à une juridiction unique capable de juger de la validité et de la contrefaçon des brevets européens vont commencer. […]

Une décision récente du tribunal du district Est de Virginie conclut qu’une intelligence artificielle ne peut être désignée comme inventeur. Cette décision concerne deux demandes de brevet concernant un récipient alimentaire conservant mieux la chaleur et conçu, en toute autonomie, par une intelligence artificielle (IA) nommée « DABUS » et développée par Stephen Thaler en utilisant la […]

Le 19 octobre 2021, l’Office européen des brevets (OEB) a publié une étude intitulée « Brevets et plastiques de demain : tendances mondiales en matière d’innovation dans les domaines du recyclage, de l’écoconception et des sources alternatives ». Cette étude, réalisée entre 2010 et 2019 en se basant sur les familles de brevets internationales, montre que l’Europe […]

  Depuis 45 ans que notre cabinet accompagne ses clients, celui-ci a connu de nombreuses évolutions : son installation à Dijon, sa fusion avec un cabinet parisien, l’ouverture des différentes implantations à Reims, Lyon et Besançon… Aujourd’hui notre cabinet prépare une nouvelle étape de son développement. Symbole de cette nouvelle période qui s’ouvre à nous, […]

Après l’Allemagne c’est au tour de la Slovénie de ratifier le protocole d’application provisoire et l’accord JUB. Pour mémoire, l’entrée en vigueur de l’accord JUB  est conditionnée à la ratification de 13 États. L’objectif est donc presque atteint : il ne manque plus qu’une ratification pour que la JUB entre dans la phase finale de […]

Il y a maintenant 10 ans, l’extension .XXX était lancée après une période dite de « Sunrise B » qui avait permis aux titulaires de marques d’obtenir un blocage du .XXX correspondant pour une période de 10 ans. Les marques ne risquant plus de voir leur réputation ternie, tout le monde s’était peu à peu […]

La situation semble enfin se débloquer pour la mise en place d’un brevet européen à effet unitaire ! En effet, l’Allemagne est sur le point de ratifier l’accord relatif à la juridiction unifiée des brevets. Pour rappel, en 2012, 26 Etats membres de l’Union Européenne participaient au projet de « coopération renforcée », dans le but de créer un […]

Les Emirats arabes unis viennent d’adhérer au Protocole de Madrid. Concrètement, il sera possible, à compter du 28 décembre 2021, de désigner ce pays dans une marque internationale, ce qui pourra permettre de rationnaliser sensiblement les coûts de protection et de maintien en vigueur des droits pour ce territoire. Le Système de Madrid couvre désormais […]

Le brevet Européen existe depuis de nombreuses années. Toutefois, lorsqu’il s’agit d’établir la contrefaçon de ces brevets, ce sont toujours les juridictions nationales qui sont seules compétentes. Le propriétaire du Brevet doit donc entamer autant de procédures en contrefaçons que de pays concernés. Afin de résoudre ce problème, 25 états membres de l’Union Européenne avait […]

  Le 15 juin 2021, les députés Christophe BLANCHET et Pierre-Yves BOURNAZEL ont présenté devant l’Assemblée Nationale une proposition de loi de modernisation de la lutte contre la contrefaçon. Cette proposition de loi fait suite au rapport d’information sur l’évaluation de la lutte contre la contrefaçon présenté le 9 décembre 2020 qui faisait le constat […]

Nous sommes fiers d’annoncer que Raynald GAUCHE, associé du Cabinet GUIU – JurisPatent, a réussi l’Examen de Qualification Européen (E.Q.E.) ; il obtient donc le titre de Mandataire en Brevets Européens. Félicitations à lui pour cette belle réussite !

Pour accompagner ses projets de développement à Besançon, notre Cabinet déménage à TEMIS et s’implante ainsi au cœur de la Technopole industrielle et scientifique. Nous partageons dorénavant des locaux mis à disposition par le Cabinet DEGRE SEPT fondé par Me Vanina BEVALOT. Christian MULENET, Expert en stratégie de propriété intellectuelle, est dès à présent en […]

On le savait déjà, l’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO) est particulièrement exigeant quand il s’agit de déterminer si une marque a fait l’objet d’un usage sérieux pour les produits et services qu’elle désigne. Ainsi, il ne suffit pas uniquement de prouver que la marque a bien été utilisée, mais encore faut-il […]

C’est maintenant officiel, nous avons le plaisir d’annoncer l’arrivée de Stéphanie Bois, Conseil en Propriété Industrielle (marques, dessins & modèles) au sein du Cabinet GUIU – JurisPatent !Bourguignonne de naissance, Stéphanie a exercé pendant une quinzaine d’années au sein d’un cabinet de CPI de renom. Elle vient renforcer notre bureau de Paris. Bienvenue dans l’équipe !  

Depuis qu’elle a vu le jour en 1950 grâce au mathématicien Alan Turing, la notion d’Intelligence Artificielle (IA), qui n’était au départ qu’une idée, a beaucoup évolué. Ces dernières décennies, l’essor des techniques informatiques a permis aux algorithmes d’IA de trouver des applications dans quasiment tous les secteurs d’activités. Du diagnostic de maladies à la […]

Décision n°2021-65 du 21 Avril 2021 L’INPI se joint à l’effort national déployé pour vaincre la pandémie en proposant, sous certaines conditions, une délivrance accélérée des demandes de brevet ayant pour objet des moyens de lutte contre la COVID-19. En effet, pour de telles de demandes, le délai de délivrance serait ramené à 24 mois […]

Le Cabinet GUIU – JurisPatent est, depuis peu, partenaire du réseau BFC Angels ! Pour plus d’informations sur ce partenariat: BCF ANGELS.

Cette année encore, le Cabinet GUIU – JurisPatent figure parmi les adhérents à la Charte IP Excellence. Cette charte nationale qualité des cabinets de CPI, élaborée sous l’égide de l’Association des Conseils en Propriété Industrielle (ACPI) est destinée à valoriser la démarche d’excellence des cabinets de CPI dans leur souci de délivrer un service de […]

La Grande Chambre de recours de l’office européen des brevets a rendu, le 10 mars 2021, une décision (décision G1 /19) qui apporte des réponses à la question de la brevetabilité des méthodes de simulation. Pour rappeler le contexte, la demande de brevet européen 03793825.5 concernant la modélisation et la simulation des mouvements d’une foule […]

Le coût de déploiement d’une activité à l’export est parfois un frein pour les entreprises. Lorsque s’ajoute à cela une crise mondiale, certains auront tendance à reporter leurs actions à l’étranger, avec toutes les conséquences négatives qui peuvent en découler sur l’activité (y compris en France). C’est dans ce contexte que Team France Export a […]

Retour sur l’arrêt de la Cour de cassation du 27 janvier 2021 (pourvoi n° U 18-17.063) L’affaire oppose la société de droit américain Vision Sciences, titulaire du brevet EP 148 988 et ses licenciés à la société de droit italien Xmed Srl. Ces 3 sociétés ont assigné en contrefaçon la société Xmed pour les revendications […]

Nous sommes fiers d’annoncer que le Cabinet GUIU – JurisPatent est lauréat du classement 2021 des meilleurs cabinets de Conseils en Propriété Industrielle au plan national, établi chaque année par Décideurs Magazine – Groupe Leaders League .  Cette année encore, nous sommes salués dans tous les classements Brevets dédiés aux Conseils en Propriété Industrielle, dans la catégorie « […]

Les demandes d’enregistrement international de marques par l’intermédiaire du système de Madrid ont baissé de 0,6% avec 63 800 demandes déposées en 2020. Il s’agit de la première baisse enregistrée depuis la crise financière mondiale de 2008-2009. De la même manière, le nombre de demandes de protection internationales de dessins et modèles industriels par l’intermédiaire du système de […]

Le Pakistan est à présent adhérent du Système de Madrid, et rejoint ainsi la liste des 123 pays qui peuvent être désignés dans le cadre d’un dépôt international. Les coûts relatifs à l’obtention de droits dans ce territoire en seront donc diminués, et la procédure facilitée. L’Office pakistanais procèdera cependant à un examen de la […]

Les statistiques de l’OMPI pour l’année 2020 viennent de tomber : malgré les lourdes conséquences économiques de la pandémie de COVID-19, le nombre de demandes internationales de brevet déposées par l’intermédiaire du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) a augmenté de 4% par rapport à l’année 2019 ! 275 900 demandes internationales ont été déposées […]

  Avec des échanges internationaux qui ne cessent de croître, nombre d’entreprises réalisent à l’international une part plus ou moins significative de leur chiffre d’affaires ou envisagent de développer sérieusement une activité à l’export. Dans les deux cas de figure, la protection des noms et/ou visuels à l’étranger est alors une démarche essentielle pour la […]

Les statistiques publiées par l’INPI sont sans appel : 14 309 demandes de brevet ont été déposées en 2020 contre un peu plus de 15 000 en 2019. Le nombre de dépôts connaît donc une baisse d’environ 10 % par rapport à 2019. Plusieurs pistes semblent envisageables pour expliquer ces chiffres ; parmi elles, on retient celle qui […]

Les statistiques de l’année 2020 viennent d’être publiées par l’INPI. Plus de 106 000 marques (106 115 très exactement) ont ainsi été déposées au cours de l’année 2020, malgré la crise sanitaire. Ce chiffre constitue un record absolu en France. Il est en hausse de plus de 7 % par rapport à l’année 2019 (qui constituait déjà […]

« Ca ressemble à du Morbier, ça a une raie noire comme le Morbier… mais ce n’est pas du Morbier » Les règlements européens relatifs à la protection des AOP édictent clairement l’interdiction pour les tiers d’utiliser la dénomination protégée pour désigner des produits non conformes au cahier des charges de l’AOP. En tant que consommateur, l’on […]

Les problèmes de productions de vaccins contre le SARS-Cov2 ont fait resurgir les demandes pour l’octroi de licences d’office dans l’intérêt de la santé publique afin de permettre à tous de produire les vaccins tant attendus, sans se soucier de l’existence des brevets. Il est intéressant de constater que ces demandes sont très vagues et […]

Un an après le début de la pandémie du virus COVID-19 qui a traversé la planète, la vaccination débute dans de nombreux pays et laisse entrevoir la fin de cette crise sanitaire sans précédent. Entre temps, de nombreux laboratoires pharmaceutiques se sont engagés dans une course contre la montre pour être les premiers à développer […]

Quand on évoque les conditions légales de brevetabilité d’une invention, on mentionne systématiquement la nouveauté et l’activité inventive. Toutefois, d’autres conditions existent. Ainsi, par exemple, l’exploitation commerciale de l’invention ne doit pas être contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, cette contrariété ne pouvant résulter du seul fait que cette exploitation est interdite par […]

Conformément aux votes récents du Parlement britannique et du Parlement européen, le Royaume-Uni est sorti de l’Union européenne le 31 janvier 2020. En vertu de l’accord qui a été voté entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, une période transitoire s’est ouverte et se terminera (sauf prolongation) le 31 décembre 2020. C’est donc à compter du […]

  L’organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), l’INSEAD et l’université de Cornell ont  publié leur « Global innovation Index 2020 ». Cette étude permet d’identifier les évolutions en matière d’innovation dans l’espace et dans le temps. Ils observent que des pays occidentaux sont encore les plus innovants avec un podium formé par la Suisse, […]

Quelques observations relatives à l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 11 juin 2020 (CJUE, 11 juin 2020, C-833/18, SI, Brompton Bicycle Ltd c/ Chedech/Get2Get). L’affaire oppose le concepteur d’un vélo pliable (SI) et la société qu’il a constitué pour sa commercialisation (Brompton Bicycle) à une société coréenne (Get2Get) ayant mis sur […]

Quelques observations concernant l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 2 avril 2020 (CJUE, 2 avril 2020, C-567/18, Coty Germany GmbH c/ Amazon Services Europe Sàrl, Amazon Europe Core Sàrl, Amazon FC Graben GmbH et Amazon EU Sàrl). La Cour de Justice confirme qu’une place de marché en ligne (telle qu’Amazon, Le […]

Commentaire de l’arrêt de la Cour de cassation du 20 mai 2020 (Civ. 1ère, 20 mai 2020, n° 19-12278) Alors que le secteur viticole a subi de plein fouet les conséquences de la crise sanitaire mondiale, qu’il subit des droits de douane sur les vins exportés aux Etats-Unis et enregistre une baisse notable de la […]

  Même un médicament sous la forme d’une molécule chimique simple et parfaitement caractérisée peut être couvert par une série de brevets déposés au fur et à mesure du développement du produit. On pourra avoir par exemple : Un premier brevet couvrant la molécule par sa fonction avec des revendications sous la forme « Produit pour son […]

  L’US Chamber est une association professionnelle américaine fédérant plus de 3 millions d’entreprises. Depuis 2012, elle publie chaque année un classement des pays en fonction du niveau de protection de la propriété intellectuelle. Ce classement repose sur 52 indicateurs (corpus législatif, mise en application des droits, et actions de sensibilisation). L’IP Index est ainsi […]

L’ordonnance n°2020-306 reportant les délais devant l’INPI en raison de la crise sanitaire actuelle a été modifiée. Désormais (et sous réserve de nouvelles adaptations ultérieures), toutes les échéances intervenant entre le 12 mars et le 23 juin 2020 inclus sont reportées au 23 juillet 2020 si le délai initial était d’un mois et au 23 […]

Conformément à la loi Pacte, une demande provisoire de brevet (PROV) a été créée pour permettre d’effectuer un dépôt auprès de l’INPI à moindre coût et avec un minimum de formalités. En effet, le dépôt d’une PROV, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2020, ne requerra qu’une description de l’invention et que le paiement […]

  Un Brevet délivré en France vous gêne, pensez à l’opposition ! Jusqu’à présent, deux voies étaient envisageables pour éliminer un brevet Français : Attendre d’être attaqué en contrefaçon et se défendre en soulevant la nullité du brevet : par exemple, en soulevant un défaut de nouveauté ou d’activité inventive sur la base d’un document […]

Le Brésil a adhéré au Protocole de Madrid, qui compte désormais 121 membres. Il sera donc désormais possible de désigner le Brésil dans le cadre des marques internationales, ce qui constitue une excellente nouvelle pour les opérateurs économiques, qui ne seront donc plus contraints d’utiliser la voie nationale pour étendre leurs droits de marque dans […]

La loi PACTE, toujours en cours d’examen devant le Parlement, contient un certain nombre de dispositions relatives à la propriété industrielle. Concernant les brevets, plusieurs modifications majeures (qui pourront impacter sensiblement les stratégies mises en oeuvre jusqu’à présent) pourraient être introduites en droit français prochainement, notamment la création d’une procédure administrative d’opposition (à l’instar de […]

Le nouveau Règlement sur les marques de commerce entrera en vigueur le 17 juin 2019 et permettra au Canada d’adhérer au Protocole de Madrid, au Traité de Singapour et à l’Arrangement de Nice. Les principaux changements à retenir sont : 1/ La possibilité de constituer des droits de marque au Canada par l’intermédiaire de la […]