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Action UDRP contre plusieurs noms de domaine : Noms de titulaires différents mais contrôle commun

La procédure UDRP, acronyme de Uniform Domain name dispute Resolution Policy, est une procédure administrative mise en place par l’ICANN pour résoudre les réclamations relatives à l’enregistrement abusif ou de mauvaise foi de noms de domaine.

Peu onéreuse et très rapide par rapport à une action judiciaire, elle constitue un moyen efficace permettant aux titulaires de marques d’agir contre des noms de domaine qui porteraient atteinte à leurs droits.

Si les Règles d’application pour les procédures UDRP (paragraphe 3.c)) prévoient qu’une plainte peut porter sur plusieurs noms de domaine, elle pose toutefois une condition : tous les noms de domaine objets de la plainte doivent être enregistrés par un même titulaire.

La possibilité de déposer une seule plainte UDRP contre plusieurs noms de domaine présente bien entendu un avantage financier, mais peut également rendre plus aisée la preuve de la mauvaise foi du titulaire du nom de domaine.

Mais qu’entend donc l’ICANN quand elle exige pour le dépôt d’une plainte unique que les noms de domaine soient enregistrés par un même titulaire ?

Heureusement pour les titulaires de marques, cette règle fait l’objet d’une interprétation élargie !

Une plainte UDRP a été déposée auprès du Centre d’Arbitrage et de Médiation de l’OMPI (WIPO Case No. D2022-3609) par la société TEVA PHARMACEUTICAL USA, INC (le Plaignant) contre quatre personnes physiques (les Défendeurs).

Les noms de domaine concernés étaient <abjerni.com>, <abjerny.com>, <abtayva.com> et <relveev.com> et chacun d’entre eux était réservé au nom d’une personne différente.

Toutefois, le Centre d’Arbitrage et de Médiation de l’OMPI ne s’est pas arrêté à cette simple constatation. Il a en effet observé que les quatre titulaires étaient localisés en Turquie et utilisaient la même extension mail <@aesthetixgear.com>, que deux des Défendeurs avaient le même numéro de téléphone et que les deux autres partageaient également un numéro de téléphone identique, que les quatre noms de domaine avaient été enregistrés auprès du même Bureau d’enregistrement dans le même laps de temps, et pour finir qu’ils redirigeaient vers le même site de GoDaddy de courtage de noms de domaine.

Il en conclu donc qu’« il est raisonnable de soutenir que les noms de domaine contestés sont plus probablement qu’autrement soumis à un contrôle commun, c’est pourquoi il est également juste et équitable pour toutes les parties à la présente plainte qu’elle soit consolidée contre plusieurs défendeurs et noms de domaine contestés en même temps. »

Ainsi, loin de se limiter aux noms des titulaires des noms de domaine concernés tels qu’ils sont indiqués dans les informations Whois, il convient en réalité de rechercher si les noms de domaine en cause sont contrôlés par une personne ou entité unique. Si tel est le cas, cela permet alors d’engager une procédure UDRP unique contre l’ensemble des noms de domaine concernés (voir également dans ce sens, WIPO Case No. D2016-1721, WIPO Case No. D2015-1148).