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Brevet Européen : La Moldavie devient le 40ème État membre !

Bonne nouvelle pour vos innovations ! Depuis le 1er juin 2026, la protection de vos inventions s’est étendue avec l’adhésion officielle de la Moldavie à l’OEB.

L’essentiel à retenir :
✅ Pour toute nouvelle demande de brevet européen déposée à compter du 1er juin 2026, vous pourrez désormais désigner la Moldavie lors de la délivrance pour une protection simplifiée en Europe de l’Est.
✅ Ce passage au statut de membre de plein droit garantit un alignement total sur les standards de sécurité juridique de l’OEB.

Chez GUIU IP, nous suivons de près chaque évolution réglementaire pour garantir la pertinence de vos portefeuilles de brevets.

Un dépôt en vue ? Le choix des territoires est une étape stratégique. Contactez-nous pour optimiser votre protection !