Back Top
Conseils en Propriété Industrielle
Espace client

Actualité

21 janvier 2022

Accord sur la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) : la fin du tunnel ?

Après des années d’attente, il semble bien que 2022 (ou 2023…) verra la mise en place définitive de la Juridiction Unifiée du Brevet.
Le 19 janvier, l’Autriche a ratifié l’accord ; les derniers préparatifs techniques pour aboutir à une juridiction unique capable de juger de la validité et de la contrefaçon des brevets européens vont commencer.
La mise en place de la JUB permet également la création d’un brevet unitaire, un titre unique valable dans 25 pays de l’Union avec des annuités réduites et des traductions supprimées à terme.
Dans l’attente de la création définitive du brevet unitaire, l’Office européen des brevets (OEB) met en place des mesures transitoires permettant de retarder la délivrance des brevets en cours d’examen pour leur permettre de profiter des avantages du brevet unitaire.
N’hésitez pas à nous consulter pour intégrer ces nouvelles possibilités dans vos stratégies de propriété intellectuelle !

 

Stéphane OUDIN

This site is registered on wpml.org as a development site.