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Première décision de l’INPI en matière d’opposition de brevet !

La loi PACTE a introduit une nouvelle procédure permettant à tout tiers de solliciter la révocation totale ou partielle d’un brevet français nouvellement délivré. Cette procédure d’opposition, qui existait déjà devant l’Office européen des Brevets (OEB) pour les brevets européens, est disponible depuis le 1er avril 2020.

Contrairement à une demande en annulation formée devant un tribunal, le tiers n’a pas à justifier d’un quelconque intérêt à agir et peut même se « cacher » derrière un homme de paille s’il souhaite rester anonyme. Par ailleurs, les Examinateurs de l’INPI ayant une double formation juridique et technique, on pouvait espérer obtenir des décisions d’une qualité au moins égale à celles du tribunal judiciaire ou de la cour d’appel.

Restait à savoir si l’INPI serait capable de gérer de manière satisfaisante cette nouvelle procédure, dont les implications n’étaient pas négligeables.

La première décision vient de tomber et permet d’envisager sereinement l’avenir de cette procédure.

En l’espèce, la société KRONES avait formé opposition à l’encontre d’un brevet délivré à la société SIDEL. Surtout, on notera que cette décision est tombée moins de 17 mois après le dépôt de l’opposition. Cette durée est équivalente à celle observée devant l’OEB et inférieure à celle d’un certain nombre de procédures d’annulation devant le tribunal judiciaire. En outre, la qualité formelle et substantielle de cette décision est bonne.

Même si l’on peut supposer que l’INPI s’est particulièrement investie dans cette première décision, il n’y a pas de raisons de douter qu’il sera capable de maintenir ce niveau à l’avenir.

Nous ne pouvons donc que conseiller à toutes les entreprises d’intégrer cet outil dans leur stratégie de propriété industrielle. Toutefois, le délai pour former opposition est seulement de 9 mois après la délivrance du brevet. Ce qui implique en pratique de mettre en place des veilles régulières pour identifier les brevets problématiques nouvellement délivrés et ainsi ne pas rater ce délai ! GUIU IP se tient à votre disposition pour mettre en place ces veilles et, plus largement, pour vous accompagner dans la détermination et la mise en œuvre d’une stratégie de défense adaptée à votre activité et à vos projets.

Stéphane OUDIN