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07 avril 2022

Brevet sur les vaccins Pfizer/BioNtech : Médecins du Monde (MdM) fait des observations !

Ces derniers jours, il est souvent question du « recours » qu’aurait formé MdM contre les « brevets » Pfizer/BioNtech relatifs au vaccin COMINARTY.

Qu’en est-il vraiment ?

Tout d’abord, il ne s’agit pas de brevets, mais de demandes de brevets. Pour l’instant, ces demandes n’ont en effet pas encore été délivrées par l’Office Européen des Brevets (OEB) mais sont toujours en cours d’examen. D’ailleurs, une première lecture de l’opinion exprimée par l’Examinateur en charge du dossier montre que celui-ci n’est guère convaincu par l’activité inventive de ces inventions. Si cette opinion se transformait un jour (d’ici quelques années) en décision définitive, ces demandes de brevets seraient rejetées et aucune procédure en contrefaçon ne pourrait prospérer.

Alors, s’il n’y a pas encore de brevets, quel « recours » a bien pu engager MdM ? Dans les faits, MdM a fourni à l’OEB une observation de tiers. Ainsi, MdM a envoyé un courrier à l’Examinateur expliquant pourquoi les demandes de brevets en question n’étaient pas inventives (ce qui est déjà l’opinion de l’Examinateur). Cette procédure, qui existe depuis quelques années, permet à un tiers de se manifester sans avoir à attendre la délivrance de la demande. Elle est particulièrement utile si le tiers dispose de documents qui ont échappé à la recherche de l’OEB et qui sont très pertinents vis-à-vis de l’invention revendiquée.

Le recours aux observations de tiers constitue un outil très utile que l’entreprise doit intégrer dans sa stratégie de propriété intellectuelle. Notamment, lorsqu’elle souhaite intervenir rapidement à l’encontre d’un dépôt récent effectué par l’un de ses concurrents. Toutefois, il ne s’agit pas d’une procédure contradictoire et l’Office n’est pas obligé de prendre en compte cette observation.

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