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Mise en place du RDRS par l’ICANN : (Tentative de) simplification dans l’accès aux données Whois

Lors de la découverte d’un nom de domaine litigieux, le premier réflexe est de vérifier au Whois les informations relatives à son réservataire. Malheureusement, ces données sont bien souvent anonymisées et les démarches auprès des bureaux d’enregistrement pour obtenir la levée d’anonymat peuvent se révéler laborieuses.

Conscient des difficultés que cette anonymisation des données peut créer pour les titulaires de droits, en plus du sentiment d’impunité qu’elle peut faire naître chez certains, l’ICANN a mis en place et lancé en fin d’année 2023 le système RDRS (Registration Data Request Service).

Il s‘agit d’un dispositif permettant au titulaire de droits de demander, de façon centralisée et simplifiée, l’accès aux données relatives au réservataire d’un nom de domaine, sous réserve que certaines conditions soient remplies.

Tout d’abord, encore faut-il que le bureau d’enregistrement auprès duquel est réservé le nom de domaine ait adhéré au système RDRS, cette adhésion reposant sur le volontariat, et que le nom de domaine soit enregistré parmi les extensions de premier niveau (.com, .net, etc.). Ainsi, les extensions pays ne sont pas concernées, même si, rappelons-le, des équivalents peuvent exister comme cela est déjà le cas pour l’extension .fr.

Ensuite, le titulaire de droits doit justifier de son intérêt légitime à obtenir les données concernées. Il ne s’agit en effet pas de donner à tout un chacun la possibilité d’obtenir ces données au détriment du droit à la protection des données personnelles des réservataires de noms de domaine.

Notons également que ce système est mis en place à titre d’expérimentation pour une durée de deux ans.

Si la mise en place du système RDRS semble, de prime abord, un premier pas positif, reste encore à voir si les bureaux d’enregistrement qui y ont adhéré joueront réellement le jeu et ce qu’il adviendra de ce système au terme de sa phase d’expérimentation.

La protection de leurs droits sur Internet reste un enjeu majeur pour les titulaires de droits et ne doit pas être négligée ! Toute l’équipe de GUIU IP se tient à votre disposition pour vous accompagner.

Stéphanie BOIS