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Conseils en Propriété Industrielle
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27 février 2023

Vous avez déposé un titre de propriété industrielle, attention aux démarchages frauduleux !

Si votre demande de brevet, de marque ou de dessin et modèle a été déposée il y a quelques temps, il est probable que vous receviez un courrier vous invitant à payer des frais de publication et/ou d’inscription dans un registre.

Ces courriers semblent émis par un organisme officiel et peuvent vous laisser croire qu’il s’agit d’une démarche obligatoire sous peine de voir votre demande rejetée.

Comment ?

Votre demande de brevet, de marque ou de dessin et modèle est systématiquement publiée par l’office en charge de l’examiner (INPI, OEB, EUIPO, etc.). Cette publication comprend notamment votre nom et votre adresse.

C’est cette base de données qui est utilisée par un certain nombre de ces « démarcheurs ».

Concrètement, comment se présentent ces sollicitations ?

Ces courriers comprennent généralement :

  • un logo faisant penser au logo officiel d’une administration,
  • certaines références relatives à votre demande,
  • et un délai court pour payer une somme allant de quelques centaines à quelques milliers d’euros.

Mais lorsque l’on lit en détails (notamment les paragraphes en petits caractères), on se rend compte que ce courrier ne propose généralement qu’une inscription sans valeur sur un vulgaire annuaire internet.

Ne serait-ce que pour les demandes de brevet européen, on recense à ce jour plus de 100 modèles différents de courrier de ce type !

Que faire ?

Si vous êtes accompagné par un Conseil qui s’est chargé des démarches de dépôt, vous n’avez rien à faire. Toutes les communications officielles lui sont en principe directement adressées ; celles que vous recevez directement et qui sollicitent le paiement d’une somme d’argent sont systématiquement des démarchages frauduleux. En cas de doutes, n’hésitez pas à contacter votre Conseil.

Si vous avez effectué les démarches de dépôt seul, il faut être extrêmement prudent et lire attentivement chaque courrier pour faire le tri entre les notifications officielles et les démarchages frauduleux.