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Outil de lutte contre la contrefaçon : La demande d’intervention de la douane

La contrefaçon représente un fléau majeur pour l’ensemble des entreprises. Selon une étude conjointe de l’OCDE et de l’EUIPO publiée en 2021[1], la contrefaçon représente 2,5% du commerce mondial et près de 6% des importations de marchandises dans l’Union européenne. En 2022, la douane française a retiré du marché plus de 11 millions d’articles contrefaisants (hors tabac)[2].

Malheureusement, aucun secteur n’est épargné par ce fléau. Parmi les plus touchés en France, citons par exemple les jeux et jouets qui représentent près de 50 % des articles saisis par la douane française en 2022 (soit environ 5,8 millions d’articles), les vêtements, chaussures et accessoires (environ 880 000 articles), les produits de soins corporels (près de 780 000 articles) ou encore les denrées alimentaires et boissons alcoolisées (plus de 374 000 articles).

Au-delà de ces chiffres, la contrefaçon représente une menace à la fois pour la santé économique des entreprises et pour l’image de leurs produits. En effet, n’oublions pas que nombre de ces produits contrefaisants ne répondent pas aux normes françaises et européennes et peuvent représenter au mieux une simple déception pour le consommateur (produit de moindre qualité), mais surtout, dans un certain nombre de cas, un véritable danger pour la santé ou la sécurité des individus.

Si des campagnes sont régulièrement organisées pour sensibiliser le grand public au problème de la contrefaçon[3], des moyens sont également à la disposition des entreprises pour renforcer leur protection et parmi ceux-ci figure la demande d’intervention de la douane.

Qu’est qu’une demande d’intervention de la douane ?

Il s’agit d’une procédure préventive, ouverte aux titulaires de droits de propriété intellectuelle (notamment de droits de marques, dessins et modèles, brevets, etc.), leur permettant, en dehors de toute infraction douanière, de donner la possibilité aux services de la douane de retenir des marchandises soupçonnées de contrefaçon.

Selon le bilan annuel de la douane française, 1 503 demandes d’intervention valables en France ont été déposées en 2022, dont 504 gérées par la France.

Deux types complémentaires de demandes d’intervention existent :

1. La demande d’intervention fondée sur le règlement (UE) 608/2013 qui va permettre la mise en place d’une surveillance douanière en frontière tierce au niveau des Etats membres pertinents. Elle peut être :

a. Dans ce cas, seules les autorités douanières de l’Etat membre dans lequel la demande d’intervention est déposée peuvent intervenir ;

b. au niveau de l’Union européenne. Dans ce cas, les autorités douanières des Etats membres visés par la demande d’intervention pourront intervenir ;

2. La demande d’intervention fondée sur le Code de la propriété intellectuelle qui permet de mettre en place une surveillance des marchandises sur le territoire national. La retenue peut alors porter sur des marchandises dédouanées et en libre circulation.

Comment cela fonctionne-t-il ?

Il convient de préparer et de déposer auprès du service compétent des douanes une demande d’intervention, accompagnée d’un dossier, le plus complet possible, sur les produits concernés, leurs caractéristiques, leur provenance. L’objectif de ce dossier est de faciliter le travail des douaniers en leur permettant de reconnaître facilement les marchandises authentiques. Sa bonne préparation est donc primordiale.

Si les services douaniers trouvent des marchandises qu’ils suspectent d’être des articles contrefaisants, ils pourront alors retenir lesdits produits pendant une durée de 10 jours ouvrables.

Ce délai permet au titulaire de droits, confronté à des marchandises contrefaisantes, de mettre en œuvre une procédure de destruction simplifiée (sous réserve que le détenteur des marchandises ne s’y oppose pas) ou à défaut d’engager une action judiciaire.

La demande d’intervention de la douane est valable pour une période d’un an à l’issue de laquelle elle peut être renouvelée.

Quels sont les avantages de la demande d’intervention de la douane ?

Elle facilite l’action des douaniers en leur fournissant des éléments leur permettant d’identifier plus facilement les produits constituant des contrefaçons des marchandises du titulaire de droits.

Elle permet au titulaire de droits de lutter efficacement contre la contrefaçon en surveillant l’entrée des produits contrefaisants sur le territoire de l’Union européenne ou leur circulation en France, ainsi que d’en obtenir la destruction à moindre coût et rapidement, sans qu’un recours à l’autorité judiciaire ne soit nécessaire. Quand les produits faisant l’objet d’une retenue sont des contrefaçons flagrantes, les détenteurs s’opposent très rarement à la procédure de destruction simplifiée.

En tant que Conseils en Propriété Industrielle, nous pouvons présenter une demande d’intervention en votre nom auprès des douanes, préparer les documents nécessaires à cette demande et vous assister en cas d’identification par les douanes de produits potentiellement contrefaisants.

L’équipe GUIU IP se tient à votre disposition pour répondre à vos questions et pour vous accompagner dans la défense de vos droits de propriété intellectuelle, sur la base d’une stratégie adaptée.

Stéphanie BOIS

[1] The Global Trade in Fakes: A worrying Threat ; OCDE/EUIPO 2021 ; https://euipo.europa.eu/ohimportal/fr/web/observatory/report-on-trade-in-fakes

[2] Bilan annuel de la douane 2022 ; https://www.douane.gouv.fr/sites/default/files/2023-02/22/bilan-annuel-de-la-douane-2022.pdf

[3] Campagne été 2023 de l’Union des Fabricants (UNIFAB) La contrefaçon c’est bidon ; https://www.unifab.com/operation-de-sensibilisation-des-consommateurs-2/