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Adoption d’un nouveau traité international en matière de brevets : qu’est-ce que cela change pour vos prochaines demandes ?

On peut, depuis de nombreuses années, déposer des demandes de brevets concernant des gènes, des souches de bactéries, de levures (pour la vinification, la panification par exemple) et des médicaments issus de ressources naturelles. Parallèlement, se sont développées des contestations à l’encontre de ces demandes de brevets. Plus particulièrement, de nombreuses organisations non-gouvernementales et certains gouvernements mettaient en avant le risque que des compagnies s’approprient les savoirs traditionnels de certaines populations (par exemple des méthodes de traitement utilisant des plantes locales) et des ressources génétiques spécifiques de certaines régions.

Des négociations internationales ont donc lieu depuis une vingtaine d’années pour faire cohabiter le droit des brevets et la protection des ressources génétiques et des savoirs traditionnels.

A l’issue de la dernière conférence diplomatique de l’office mondial de la propriété industrielle (OMPI) a été adopté un nouveau traité sur la propriété intellectuelle, les ressources génétiques et les savoirs traditionnels associés.

Ce traité créé de nouvelles obligations pour les déposants et notamment lorsque l’invention revendiquée est fondée sur des ressources génétiques, le demandeur doit indiquer le pays d’origine ou, si celui-ci n’est pas connu, la source des ressources génétiques.

Lorsque l’invention revendiquée est fondée sur des connaissances traditionnelles, le demandeur doit indiquer la communauté locale qui a fourni les connaissances.

L’entrée en vigueur de ce traité dépend de sa ratification par les pays membres et n’interviendra pas avant quelques mois. Les modalités exactes pour la fourniture de ces informations seront définies par chacun des offices qui décideront également des conséquences d’une absence de fournitures d’informations. S’il est d’ores et déjà acquis que la non fourniture de ces informations ou la fourniture d’informations inexactes n’aura pas pour conséquence l’invalidité du brevet, des amendes sont envisageables.

En conséquence, si vous travaillez dans l’un des domaines concernés, pensez à récolter les informations pertinentes tout le long de votre processus de R&D !

Notre équipe se tient à votre disposition pour vous assister sur ces aspects et, d’une manière plus générale, dans la mise en œuvre de vos stratégies de protection en matière de brevets.

Stéphane OUDIN