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Loi PACTE & Brevets : plus d'examen, donc plus de délais ? La surprise des chiffres ! (2/3)

Dans notre première publication de cette série dédiée à la loi PACTE, nous avons vu que cette loi a provoqué un filtrage des demandes avant la publication, sans freiner les dépôts. Mais qu’en est-il des délais de délivrance ?  La création d’un examen de l’activité inventive devant l’INPI laissait logiquement craindre un allongement des procédures.

1️⃣ Une crainte renforcée par une baisse apparente du volume.
À première vue, une observation semble confirmer cette peur : le nombre total de brevets délivrés par l’INPI a diminué ces dernières années. Les statistiques montrent une forte baisse des brevets délivrés depuis 2022 (passant de plus de 13 000 à un peu plus de 10 000 par an). On pourrait donc penser, de prime abord, que l’INPI est « engorgé » et traite moins de dossiers.

2️⃣ La réalité : une grande stabilité !
Pourtant, en analysant le délai entre le dépôt et la délivrance, la réalité est tout autre et contre-intuitive. Loin de s’allonger, la durée de la procédure d’examen jusqu’à la délivrance reste stable (en tout cas pour le moment), comprise entre 2 et 3 ans. En revanche, c’est le pourcentage de demandes qui aboutissent à une délivrance au terme de ce délai qui est moins important.

Quelles explications ?
Dans la pratique, on peut avancer deux hypothèses :

• L’INPI, contrairement à l’Office européen des brevets (OEB), ne multiplie pas les échanges avec les déposants et peut émettre un projet de décision de rejet très tôt dans la procédure. Cela oblige le déposant soit à accepter le rejet, soit à réduire la portée de ses revendications.
• Le déposant qui a, dans le même temps, déposé une demande européenne n’a pas forcément intérêt à se battre sur les deux fronts. Il peut très bien décider d’abandonner la demande française pour se « concentrer » sur la demande européenne, dont la portée géographique est bien plus avantageuse.

Contre toute attente, la loi PACTE n’a pas alourdi les délais. Un déposant français dont l’invention est nouvelle et inventive n’a donc aucune raison de craindre la procédure devant l’INPI.

Le dépôt d’une demande française devant l’INPI reste donc la porte d’entrée à privilégier pour protéger son invention. Ensuite, il faut savoir établir une stratégie brevet par brevet pour maximiser sa protection tout en maitrisant les coûts.

GUIU IP se tient à vos côtés à chaque étape pour vous aider à faire les bons choix.

➡️ A suivre : comment cette nouvelle donne a poussé les entreprises à adapter leurs stratégies de protection, notamment avec un recours accru à une autre voie… le certificat d’utilité. Rendez-vous dans les tous prochains jours pour la suite (et la fin) de notre série de publications dédiée à la loi PACTE !