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Loi PACTE & Brevets : quelles conséquences visibles 5 ans après ? (1/3)

Depuis mai 2020, la loi PACTE a renforcé l’examen des demandes de brevets en France en y intégrant le contrôle de l’activité inventive. On pouvait craindre que les dépôts diminuent. Cinq ans plus tard, comment appréhender son impact réel ? Une analyse comparée est éclairante.

1️⃣ La baisse des dépôts en 2020 : un effet COVID, pas PACTE
On a observé une chute des dépôts en France en 2020 (-9,5%). Cependant, l’attribuer à la loi PACTE serait une erreur. L’Allemagne a connu une baisse quasi identique, suggérant que le ralentissement était lié à la crise du COVID-19. D’ailleurs, les dépôts en France sont revenus à leur niveau pré-crise dès 2023.

2️⃣ Le véritable impact de la loi PACTE : le filtrage en amont
Là où l’effet de la loi PACTE est tangible, c’est sur le taux de publication des demandes. Ce taux a baissé d’environ 10 points entre 2019 et 2023, alors qu’il est resté stable ou a augmenté chez nos voisins. L’explication est stratégique : face à un Rapport de Recherche Préliminaire (RRP) négatif, les déposants sont plus enclins à retirer leur demande pour éviter la publication de leur invention alors que la délivrance du brevet est peu probable.

Une nouvelle approche stratégique s’impose
La loi PACTE n’a pas freiné l’innovation, mais a rationalisé les procédures en instaurant un « filtrage » précoce.

Quelle est la conséquence directe pour vous, déposants ? La réalisation d’une recherche d’antériorités approfondie avant le dépôt est devenue plus cruciale que jamais. Anticiper les objections potentielles de l’INPI permet d’évaluer la brevetabilité, d’affiner les revendications et d’optimiser vos chances de succès.

En tant que Cabinet de Conseil en Propriété Industrielle (CPI), nous sommes à vos côtés pour mener ces analyses stratégiques et vous aider à prendre les meilleures décisions pour protéger vos inventions.

➡️ À suivre : Cette nouvelle rigueur a-t-elle allongé les délais d’examen ? Quel est l’effet sur le taux de délivrance final ? Rendez-vous dans les tous prochains jours pour le prochain numéro de cette série de publications sur la loi PACTE !