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Loi PACTE & Brevets (3/3) : Le grand retour du Certificat d'Utilité !

Dans nos publications précédentes, nous avons vu que la loi PACTE a rendu l’examen des brevets plus exigeant, mais sans dégrader la rapidité de traitement. Face à cette nouvelle donne, un autre titre de propriété industrielle tire son épingle du jeu : le Certificat d’Utilité (CU).

1️⃣ Le CU : un outil agile et stratégique

Souvent méconnu, le CU est un « cousin » du brevet qui offre des avantages uniques :

Durée : Il protège une invention pour 10 ans (contre 20 ans pour le brevet).

Examen : C’est son atout maître ! Il n’est soumis ni à une recherche d’antériorités, ni à l’examen de l’activité inventive, ce qui le rend bien plus simple et rapide à obtenir.

Flexibilité : Une demande de CU peut être transformée en demande de brevet pendant 18 mois. Elle ouvre également un droit de priorité de 12 mois permettant d’étendre la protection à l’étranger, offrant ainsi une souplesse stratégique précieuse.

2️⃣ Une popularité qui explose depuis la loi PACTE

Les chiffres sont sans appel : les dépôts de CU ont plus que doublé, passant de 380 en 2019 à 851 en 2023 !

Cette croissance est la conséquence directe de la loi PACTE. Le CU est devenu une solution idéale pour protéger des inventions à durée de vie limitée et/ou sécuriser une date de dépôt sans affronter immédiatement le nouvel examen d’inventivité.

3️⃣ Pas seulement un « petit brevet » : les grands groupes l’adoptent

Loin de sa réputation de titre réservé aux inventeurs individuels, le CU séduit désormais les plus grandes entreprises françaises. L’exemple d’Air Liquide est frappant : ce déposant majeur de brevets est passé de seulement 6 dépôts de CU en 2019 à 55 en 2022 !

Ceci démontre une véritable bascule stratégique : le CU est utilisé activement, à la place ou en complément du brevet, pour construire un portefeuille de PI diversifié à un coût maîtrisé.

Conclusion : votre stratégie PI mérite le meilleur outil

Le Certificat d’Utilité n’est plus une alternative anecdotique, mais un levier stratégique à part entière. Il offre un excellent compromis entre coût, rapidité et protection pour de nombreuses innovations. Les entreprises françaises ont donc tout intérêt à intégrer cet outil dans leur arsenal.

En tant que Cabinet de Conseil en Propriété Industrielle (CPI), notre rôle est de vous aider à naviguer ces options et à bâtir la stratégie la plus pertinente pour votre activité.

➡️ Prêts à discuter de la place du Certificat d’Utilité dans votre stratégie ? Contactez nous !